Conditions générales de location du gite de la lavandiére

1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de réservation et de location régissent les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire, ce dernier les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de réservation et de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales de réservation et de location sont affichées sur le site internet : http://gite-de-la-lavandière.com  avant toute demande de réservation; de ce fait, l'acte de passer réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions générales, et vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de celui ci sur toutes les dispositions y figurant.

 2. Régime juridique du contrat et sa durée

La location est conclue à titre de location saisonnière, provisoire. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit besoin de donner congé Le locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin de la période de location, sauf accord écrit du propriétaire.

 3. Le contrat

- Deux exemplaires du contrat de location rappelant notamment que la location ne prendra effet que si BUSTAMANTE PIERRE reçoit par retour du courrier un exemplaire de ce contrat de location dûment daté et signé, avant une date précisée audit contrat. Le non-respect du délai de l'option de réservation entraînant ipso facto l'annulation de la demande de réservation

- Dans la mesure où le client retourne au propriétaire dans le délai précité un exemplaire du contrat de location, dûment daté et signé avec l’acompte correspondant à 25% du prix total du séjour, la location devient ferme et définitive lors de l'envoi par BUSTAMANTE PIERRE  au locataire, par courrier électronique ou par voie postale, d'une confirmation de réservation pour la période convenue.

- Les paiements en Euros exclusivement se font par chèque bancaire, chèque de banque, virement bancaire ou paypal . Les éventuels frais étant à la charge du locataire

 4. Annulation du contrat

* Concernant le locataire :

Toute rupture du contrat de la part du locataire doit être signifiée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et entraîne l'abandon par ledit locataire de l'acompte versé.

Dans tous les cas, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité minimum. Il est fortement conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation couvrant le risque de ne pas tenir ses propres engagements.

- Si le locataire ne se présente pas passé un délai de 24 heures, le contrat est résilié et le propriétaire conserve l’acompte et dispose du logement à sa convenance ,sauf accord entre les deux partis

* Concernant le propriétaire :

- Si le propriétaire annule la réservation, il devra reverser au locataire le montant de l’acompte perçu.

 5. Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 6. Les loyers

Le montant total du loyer, de la caution obligatoire, sont indiqués sur le site et dans le contrat de location. L'acompte indiqué est exigible dès la réservation et la signature du contrat de location; le solde restant dû devra être versé au propriétaire avec la caution à l'arrivée , selon les indications figurant sur le site internet et dans le contrat de location.

 7. La caution

Avant la remise des clés, le locataire doit obligatoirement remettre une caution d'un montant fixé à 500 Euros . La caution sera restituée, déduction faite, s’il y a lieu, des charges, du nettoyage des locaux, du ménage obligatoire de sortie ou de toutes réparations nécessaires, notamment en ce qui concerne le mobilier donné en location, dont tous les appareils électroménagers, au plus tard dans les 8 jours après le départ. Si le montant de la caution s'avérait insuffisant, le locataire devra régler la différence à sa charge.

 8. L’arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat; en cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 9. L’utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage en bon père de famille conformément à la destination des lieux, en respectant tout règlement intérieur.

Le locataire s’engage donc à faire bon usage de la location meublée lors de son séjour et à rendre la location dans l’état où il l’a trouvée à son arrivée. Une somme forfaitaire, fixée par le propriétaire, sera éventuellement retenue si tel n’est pas le cas.

 10. La capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.". Un supplément de loyer peut être exigé en cas d'acceptation de personne supplémentaire. - Le locataire s’engage à ne pas faire bénéficier la location à un tiers - sauf accord du propriétaire -sous peine de résiliation de contrat ; le montant total de la location restant dû au propriétaire.

 11. États des lieux

Un inventaire des lieux sera fait à l’arrivée et au départ du locataire. Toute dégradation fera l’objet d’une retenue sur la caution fixée à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Le nettoyage des locaux et le ménage sont à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 12. Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurances connue pour sa solvabilité contre tous les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier donné en location et le recours des voisins.

 13. Obligations du locataire

Tout objet perdu ou endommagé dans la location devra être remplacé ou payé par le preneur; ceci s'applique aussi aux dégâts aux revêtements, parquets, moquettes, peintures, rideaux, coussins, chaises, fauteuils, appareils électroménagers, mobilier donné en location, sanitaires obstrués ou détériorés par le jet d'objets ou de produits non adaptés, sans que cette liste soit limitative; le locataire devra laisser exécuter dans la location, sans indemnité ni réduction de loyer, les travaux urgents nécessaires; il ne devra en aucun cas sous-louer les lieux ou céder gratuitement ses droits d'occupation à un tiers; il ne devra changer en rien la disposition des meubles, ni a fortiori les déplacer à l'extérieur, et informer le propriétaire de tout sinistre survenu pendant son séjour., tels que définis ci-dessous à l'article 16, intervenus avant ou pendant le séjour du locataire, aucune indemnité ne pourra être ni ne sera réclamée par le ou les réservataires.

 14. Obligations du propriétaire

Remettre les locaux donnés en location  en bon état de propreté et de fonctionnement, sauf toutefois cas de force majeure, cas fortuit, catastrophes naturelles, et sauf actes de vandalisme, quels qu'en soient les responsables, qu'ils soient ou non identifiés, qu'ils soient ou non résidents du gîte de la lavandière, perpétrés avant ou au moment du séjour du locataire, tels que détériorations ou destructions causées aux locaux, et, sans que cette liste soit limitative; enfin, assurer au locataire un séjour paisible et, dans la mesure du possible, remédier aux nuisances pouvant survenir.

15. Résiliation

A défaut du paiement ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat de location, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate dudit contrat et l'exclusion du locataire en cours de séjour.

 16. Réclamations

Toute réclamation concernant la non-conformité du descriptif du logement loué par rapport à la description qui en est faite sur le site internet et/ou de l'état des lieux doit être transmise au propriétaire au plus tard 24 heures à compter de l'entrée dans les lieux